Politique de traitement des plaintes et de règlement des différends

Le but de la présente politique de traitement des plaintes et de règlement des différends est de mettre sur pied une procédure simple et équitable afin de traiter les plaintes.

La personne responsable de l'application de la présente politique au sein de notre cabinet est madame Manon Brochu, responsable du service à la clientèle pour Assurancia Groupe Tardif.
 
Les responsables ont également pour fonctions:

  • de faire parvenir un accusé de réception au plaignant dans les cinq jours;

  • de transmettre le dossier à l'Autorité, sur demande du plaignant;

  • de transmettre un rapport deux fois par année à l'Autorité, par le biais du registre de plaintes.

Procédure de transmission de plainte

Le consommateur qui désire porter plainte peut le faire en s'adressant à la personne responsable de la présente politique soit;
 

Constitution du dossier de la plainte

Aux fins de la présente politique, une plainte constitue l'expression d'au moins un des trois éléments suivants qui subsiste après avoir été considéré et traité au niveau opérationnel compétent pour rendre une décision:

  • Un reproche à l'endroit d'un employé ou du cabinet; 
  • L'identification d'un préjudice potentiel ou réel qu'aurait subi ou pourrait subir un consommateur;
  • La réclamation d'une mesure correctrice.

 
Dans le cas d’une plainte incomplète, un avis comportant une demande de complément d’information à laquelle le plaignant doit répondre dans un délai de 15 jours, à défaut de quoi la plainte sera réputée abandonnée.
 
Si le plaignant n'est pas satisfait du résultat du traitement de sa plainte ou du traitement lui-même, il peut demander au cabinet de transférer son dossier de plainte à l'Autorité.
 
Ce droit ne peut être exercé par le plaignant qu'à l'expiration du délai prévu pour l'obtention d'une réponse finale, sans dépasser une période d'un an de la date de réception de cette réponse.
 
Le dossier transféré à l'Autorité est composé de l'ensemble des pièces relatives à la plainte.
 
Le respect des règles de protection des renseignements personnels demeure la responsabilité du cabinet.